Taux d’incapacité

Pour mieux comprendre

Le taux d’incapacité n’est pas calculé à partir d’un diagnostic. Il ne mesure pas non plus la valeur d’une personne ni sa « gravité ». Le guide-barème demande une évaluation globale des déficiences, des limitations et de leurs conséquences dans l’environnement habituel.

Les seuils de 50 % et de 80 % ont des effets pour certains droits, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et certaines mentions de la carte mobilité inclusion (CMI). Ces seuils ne rendent pas les dispositifs équivalents et n’ouvrent aucun droit de façon automatique. L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend la décision pour le droit demandé.

Dans la vie quotidienne

Le pourcentage peut être vécu comme un jugement sur la personne. Il s’agit pourtant d’un repère administratif lié à des droits déterminés. Il ne classe pas les personnes selon leur mérite ou leur identité.

Le guide-barème

L’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles fournit le guide-barème de référence. Celui-ci précise que le taux est déterminé à partir des conséquences des déficiences dans la vie quotidienne et non de la seule nature médicale de l’affection. Il organise l’analyse par domaines et propose des fourchettes, plutôt qu’une addition mécanique de symptômes. Le diagnostic contribue à comprendre la situation, mais ne suffit pas. La fréquence des difficultés, la fatigabilité, la communication, l’autonomie, la sécurité, l’apprentissage, les relations et les effets de l’environnement peuvent modifier les conséquences concrètes. Deux personnes portant la même étiquette médical peuvent donc recevoir des appréciations différentes.

Évaluation et décision

L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) recueille et analyse les informations nécessaires au plan de compensation. Elle ne décide pas seule. La CDAPH prend les décisions relevant de sa compétence, dont l’évaluation du taux lorsqu’il conditionne un droit. Un dossier utile décrit ce que la personne peut réaliser, avec quelle aide, dans quelles conditions, à quel coût en fatigue ou en temps, et avec quelles fluctuations. La seule liste des diagnostics ou traitements ne rend pas toujours ces conséquences visibles.