Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Pour mieux comprendre

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) travaille dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais ce n’est pas le même organisme. Elle réunit notamment des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale, des personnes handicapées et de leurs familles.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la situation et formule des propositions. La CDAPH prend les décisions qui relèvent de sa compétence. Elles peuvent concerner la scolarisation, une orientation, certaines prestations, la carte mobilité inclusion (CMI) ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La CDAPH doit expliquer les raisons de ses décisions.

Dans la vie quotidienne

La CDAPH fait parfois l’objet d’attentes contradictoires, comme si elle devait à la fois diagnostiquer, financer et organiser directement chaque mesure. Ses décisions s’insèrent pourtant dans une chaîne où la mise en œuvre dépend de plusieurs institutions.

Composition

La commission comprend notamment des représentants du département, de l’État, d’organismes de protection sociale, d’organisations syndicales, d’associations de parents d’élèves et de personnes handicapées et de leurs familles. Ces dernières représentent au moins un tiers des membres. Des représentants d’organismes gestionnaires peuvent participer aux échanges sans prendre part au vote. Les textes parlent de voix consultative. La CDAPH peut se réunir avec l’ensemble de ses membres, ce que les textes appellent une formation plénière. Elle peut aussi être organisée en sections locales ou spécialisées. Une procédure simplifiée peut exister dans les conditions prévues par les textes, sauf opposition de la personne ou de son représentant dans les cas concernés.

Évaluation puis décision

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse les besoins, le projet de vie et les informations disponibles. Elle peut élaborer un plan personnalisé de compensation. La CDAPH examine ces éléments et prend une décision. Une proposition de l’équipe n’est donc pas encore une décision, et la commission ne réalise pas elle-même chaque bilan médical ou fonctionnel.

Participation de la personne

La personne est informée du projet de décision ou du plan proposé selon les procédures applicables et peut faire connaître ses observations. Les pratiques de convocation, d’audition ou de représentation peuvent varier selon la nature du dossier et l’organisation locale. Les droits précis figurent dans les textes et les informations de la MDPH.

Désaccord et recours

La notification est le document central. Elle indique l’objet, la durée, les motifs et les voies de recours. Le recours préalable est souvent obligatoire avant le juge. Le tribunal qui doit traiter le recours dépend de la décision contestée. La fiche « Contester une décision MDPH » détaille ces distinctions sans fournir de conseil juridique individuel.