Carte mobilité inclusion (CMI)

Pour mieux comprendre

La carte mobilité inclusion (CMI) peut porter trois mentions: stationnement, priorité ou invalidité. La mention stationnement répond à une limitation importante et durable de la marche ou à un besoin d’accompagnement dans les déplacements. La mention priorité concerne notamment les personnes pour qui rester debout est pénible et dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %. La mention invalidité est liée, entre autres, à un taux d’au moins 80 % ou à certaines situations d’invalidité.

Dans la vie quotidienne

La CMI rend visibles certains droits sans révéler le diagnostic. Elle peut aussi exposer la personne à des contestations lorsque le handicap n’est pas apparent. L’absence de signe visible ne préjuge pas de l’éligibilité.

Critères de la mention stationnement

Cette mention peut être accordée si le handicap réduit fortement et durablement la capacité ou l’autonomie de marche. Elle peut aussi l’être si les déplacements exigent l’aide d’une autre personne. Le taux d’incapacité n’est pas le critère unique. Une personne peut donc relever de cette mention sans taux de 80 %.

Critères des mentions priorité et invalidité

La mention priorité concerne une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est pénible. La mention invalidité est notamment attribuée à partir d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Elle peut aussi être attribuée aux titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, selon les règles en vigueur. Certaines sous-mentions, comme besoin d’accompagnement ou cécité, répondent à des critères supplémentaires.

Demande et autorités

Dans le circuit général, la demande est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue les critères qui relèvent de sa compétence. Le président du conseil départemental délivre ensuite la carte selon le cadre légal. Pour les personnes demandant ou percevant l’APA, une procédure départementale spécifique s’applique. D’autres régimes existent pour certaines pensions militaires.

Recours

L’autorité qui reçoit le recours et le tribunal compétent peuvent différer selon la mention et le circuit de décision. Il faut suivre la notification, respecter le délai indiqué et conserver une preuve de l’envoi. La fiche « Contester une décision MDPH » présente les principes généraux.