Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE)

Pour mieux comprendre

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est examinée pour une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) fondée sur un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Les difficultés d’accès à l’emploi doivent être importantes, dues au handicap et prévues pour au moins un an.

La RSDAE ne signifie pas que la personne est au chômage, totalement incapable de travailler ou déclarée inapte par le médecin du travail. L’évaluation examine les limitations, les obstacles de l’environnement, les aménagements possibles et les capacités d’adaptation. Elle porte sur la situation particulière de la personne.

Dans la vie quotidienne

Dans le langage courant, la RSDAE est parfois assimilée à une impossibilité de travailler. Cette lecture peut invisibiliser les activités partielles, les périodes de formation et les projets professionnels compatibles avec le droit.

Place dans le droit à l’AAH

La RSDAE n’est pas une prestation autonome. Elle constitue une condition supplémentaire pour l’AAH lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %. Une personne peut donc avoir un handicap reconnu, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou des besoins de compensation sans que la RSDAE soit reconnue. À l’inverse, la reconnaissance de la RSDAE ne crée pas à elle seule le droit au paiement de l’AAH, qui reste soumis aux autres conditions.

Une restriction liée au handicap

Le texte réglementaire demande d’identifier les difficultés importantes d’accès à l’emploi résultant du handicap. L’analyse prend en compte les déficiences, les limitations d’activité, les contraintes liées aux traitements, les facteurs environnementaux et les potentialités d’adaptation dans une situation de travail. Les obstacles économiques généraux, le niveau de chômage ou l’absence récente d’offre ne suffisent pas à eux seuls. L’accès à l’emploi concerne la possibilité d’obtenir une activité professionnelle ouvrant les garanties du droit du travail et de la sécurité sociale. L’évaluation ne se limite donc pas à demander si la personne occupe actuellement un emploi.

Évaluation et décision

L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) rassemble les informations fonctionnelles, sociales, scolaires et professionnelles utiles. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend la décision. L’examen doit porter sur plusieurs aspects de la situation. Il ne peut pas se réduire à une liste de diagnostics, à un seul test ou à un arrêt de travail.