Contester une décision MDPH

Pour mieux comprendre

La notification, c’est-à-dire le courrier officiel qui annonce la décision, fait partir le délai de recours. Elle précise la décision et indique comment la contester. Pour de nombreuses décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il faut d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette demande de réexamen est en principe envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) par un moyen qui permet de prouver la date d’envoi. Elle doit inclure la décision contestée.

Dans la vie quotidienne

La complexité des voies de recours peut constituer une barrière d’accès aux droits. Les formats accessibles, l’aide à la rédaction et les points-justice peuvent réduire cette barrière sans remplacer un conseil professionnel lorsque l’enjeu le nécessite.

Recours administratif préalable obligatoire

Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, le RAPO doit précéder le recours devant le juge. Il est adressé à la MDPH par un moyen qui permet de prouver la date d’envoi. Il comprend un courrier qui demande à la commission de réexaminer la décision. Il faut joindre une copie de la décision. S’il n’existe pas de décision écrite, il faut fournir la preuve de la demande initiale. La lettre peut exposer les motifs et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Le délai indiqué est généralement de deux mois à compter de la notification. La CDAPH réexamine la situation selon les règles prévues pour une première demande. Lorsque l’absence de réponse pendant deux mois vaut rejet, ce nouveau rejet permet de saisir le juge.

Recours ou nouvelle demande

Le recours soutient que la décision n’est pas conforme au droit ou qu’elle est injustifiée au vu de la situation à la date examinée. Une nouvelle demande présente une situation nouvelle ou aggravée. Les deux démarches peuvent répondre à des objectifs différents et leurs délais ne se remplacent pas automatiquement.

Limites de cette fiche

Cette page donne des repères généraux et ne fournit pas de conseil juridique individualisé. Les textes, formulaires, adresses et compétences peuvent évoluer. Les informations ont été vérifiées en septembre 2026.